Conditions Générales de Vente

  1. Commande
    Toute commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Le montant minimum par commande est de € 30,00 net HT.
  2. Prix
    Nos prix sont ceux en vigueur le jour de la commande. Ils peuvent être révisés à tout moment par la direction commerciale.
  3. Ouverture de compte
    Toute ouverture de compte sera soumise à l’obtention des garanties définies par la direction commerciale.
  4. Règlement
    Nos matériels sont payables à réception de facture :
    • a 45 jours sans escompte
    • par chèque comptant à réception de facture avec un escompte de 2%
    • soit comptant par chèque joint à la commande avec un escompte de 2%
    Toute somme non payée dans le délai de 45 jours fixé aux présentes conditions générales de vente entraîne l’application automatique de pénalités de retard d’un montant égal à deux fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités devront être acquittées sur simple demande du vendeur.
  5. Expédition
    Les matériels voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport. Il appartient aux destinataires, conformément aux articles 105 et suivants du Code du Commerce, d’exercer leur recours contre les transporteurs dans les formes et les délais légaux.
  6. Délai de livraison
    GEDORE-KLANN France S.A.R.L. s’engage à livrer dans les meilleurs délais ses matériels. Cependant, tout retard indépendant de sa volonté ne pourrait justifier une annulation de commande ou des indemnités.
  7. Retour marchandises
    Tout retour de marchandises ne sera accepté qu’après l’accord de la direction commerciale. En cas d’accord de reprise, une réfaction pourra être appliquée sur le prix des marchandises. Les frais de port restent à la charge du client.
  8. Réserve de propriété
    Il est expressément convenu entre les parties que les matériels, objet du présent contrat, sont vendus avec une clause de réserve de propriété et qu’en conséquence, GEDORE-KLANN France S.A.R.L. en demeure propriétaire jusqu’au complet paiement du prix.
    A compter de la livraison, les risques sont à la charge de l’acheteur. Au sens des présentes, le terme livraison s’entend soit de la remise des matériels à l’acheteur dans les locaux de GEDORE-KLANN France S.A.R.L. soit de la délivrance des matériels à un transporteur dans lesdits locaux.

    En cas de non-paiement dans les délais prévus aux présents et/ou figurant sur la facture, et une fois passé le délai de la mise en demeure restée infructueuse, GEDORE-KLANN France S.A.R.L se réserve le droit d’entreprendre toute action ou d’introduire toute instance à l’encontre de l’acheteur, afin d’obtenir soit le paiement des sommes qui lui sont dues, soit d’obtenir la restitution des matériels. Cette clause ne fait pas obstacle à la demande par la société GEDORE-KLANN France de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
  9. Garantie
    Les matériels sont garantis contre tout défaut de matière ou tout vice de fabrication. La garantie des matériels est de 1 an pièce et main d’œuvre. Par application de la garantie, il sera concédé à l’échange ou à la réparation des pièces défectueuses sans donner lieu à facturation.

    Pour tout matériel appelé à bénéficier de la garantie, l’accord préalable de GEDORE-KLANN FRANCE S.A.R.L. devra avoir été obtenu, et le certificat de garantie joint. A défaut GEDORE-KLANN France S.A.R.L. sera fondée à retourner les matériels pour lesquels l’accord n’aura pas été obtenu et/ou le certificat n’aura pas été présenté. Les frais et risques du retour restent à la charge du client.

    IMPORTANT : La garantie consentie exclut une usure normale ou une mauvaise utilisation des matériels, GEDORE-KLANN France S.A.R.L. décline toute responsabilité quant aux dommages résultant ou pouvant résulter d’une utilisation anormale ou non conforme ou d’un entretien insuffisant des matériels. Il a été expressément convenu que le vendeur sera exonéré de toute garantie à raison des vices cachés des matériels vendus.
  10. Port
    Pour les commandes inférieures à € 460,00 Nets H.T, les frais de port devront être acquittés par l’acheteur. Le franco de port est accordé, en expédition normale, pour toute commande d’un minimum de € 460,00 Net H.T.
  11. Marques – Logos
    L’utilisation de nos marques, logos, ektachromes... devra toujours être soumise à l’accord préalable écrit de la Direction GEDORE-KLANN FRANCE S.A.R.L.
    Cet accord sera demandé et donné par lettre recommandée avec avis de réception.
  12. Déchets issus des équipements électriques et électroniques
    L’acheteur professionnel ou l’utilisateur professionnel de biens d’équipements électriques ou électroniques acquis auprès de GEDORE-KLANN France s’engage à respecter les obligations légales et à assurer la responsabilité du traitement et de l’enlèvement des déchets issus de ces produits.

    L’acquéreur ou l’utilisateur reconnaît être informé de l’obligation de collecter ou de faire collecter, de valoriser ou faire valoriser, d’éliminer ou de faire éliminer les déchets issus des produits achetés, de son obligation de préciser à l’utilisateur final ou au consommateur les modalités de reprise notamment financières mais aussi logistiques de ces produits.

    La responsabilité de la société GEDORE-KLANN France s’adressant exclusivement à des professionnels ne saurait être recherchée au titre de ces obligations incombant exclusivement à l’acheteur.
  13. Juridiction
    Pour toute contestation, les Tribunaux de Pontoise sont seuls compétents.